CONTEXTE…

En 2019, l’État de Washington a introduit un nouveau programme qui s’intitule : « Des produits plus surs dans l’État de Washington » (Safer Products for Washington). Selon ce programme, depuis cette date, le Département de l’écologie et le Département de la santé doivent suivre un processus législatif bien précis en ce qui concerne la gestion des produits chimiques toxiques prioritaires dans les produits de consommation dans l’État de Washington. Ce programme autorise notamment le Département de l’écologie à réglementer certaines classes de produits chimiques dans les produits de consommation. Ainsi, certains produits chimiques ont été définis comme prioritaires, notamment les produits chimiques perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles (PFAS), les biphényles polychlorés, les phtalates, et certains retardateurs de flamme.

Le Département de l’écologie est également autorisé à désigner d’autres produits chimiques comme prioritaires tous les cinq ans lorsqu’ils répondent aux critères d’admissibilité conformément à ce programme.

Depuis 2019, afin d’assurer la présence de produits plus sûrs dans l’État de Washington, le Département de l’écologie est donc en charge de :

  • Désigner les produits chimiques prioritaires
  • Identifier les produits de consommation qui comprennent des produits chimiques prioritaires, en tenant compte des critères spécifiés
  • Déterminer les mesures réglementaires pour les produits chimiques prioritaires dans certains produits de consommation. Parmi ces mesures, le Département de l’écologie peut exiger des fabricants qu’ils démontrent l’innocuité d’un produit chimique, ou bien il peut aussi restreindre ou interdire la fabrication, la distribution, la vente ou l’utilisation d’un produit chimique prioritaire dans un produit de consommation.
  • Adopter toute règle nécessaire pour implémenter ces mesures règlementaires

Dans ce contexte, le Département de l’écologie de l’État de Washington a décidé de proposer le projet de loi SB5703 (Senate Bill 5703), afin de mieux règlementer l’utilisation de produits chimiques toxiques dans les produits cosmétiques.

 

RÉSUMÉ DU PROJET DE LOI 5703 :

Selon ce projet de loi, à partir du 1er janvier 2025, la fabrication, la distribution et la vente de produits cosmétiques contenant l’un des 8 types de produits chimiques ou classes chimiques suivant seraient interdits si ajoutés intentionnellement :

  • Ortho-phtalates
  • Substances perfluoroalkyles et polyfluoralkyles (PFAS)
  • Formaldéhyde et produits chimiques déterminés par le Département de l’écologie comme libérant du formaldéhyde
  • Méthylène glycol
  • Mercure et composés du mercure
  • Triclosan
  • m-phénylènediamine et ses sels
  • o-phénylènediamine et ses sels

Le plomb ou les composés du plomb seront également restreints dans les produits cosmétiques à un maximum de 10 parties par million (0,001%).

Les détaillants pourront épuiser leur stock existant de produits contenant ces substances jusqu’au 1er janvier 2026.

Le Département de l’écologie sera par ailleurs en droit d’imposer des restrictions sur les produits cosmétiques et les fabricants qui enfreindraient toute exigence, règle ou ordonnance applicable dans l’Etat de Washington. Les fabricants seraient passibles de sanctions civiles allant jusqu’à 5 000 $ par violation pour une première infraction, et 10 000 $ par violation pour chaque infraction répétée. Les sanctions et les ordonnances émises par le Département de l’écologie pourront faire l’objet d’un recours auprès du Conseil de contrôle de la pollution de l’État (Pollution Control Hearings Board (PCHB)).

L’interdiction des PFAS et d’autres produits chimiques nocifs est une étape importante vers des cosmétiques plus sûrs dans l’État de Washington, surtout que beaucoup de ces produits chimiques sont déjà interdits dans les produits cosmétiques par d’autres États des Etats-Unis. Les Départements de l’écologie et de la santé pourraient être amenés à envisager des restrictions supplémentaires dans le cadre du Programme Safer Products for Washington.

 

QU’EN EST-IL DES COMPOSITIONS PARFUMANTES ?  

Dans sa version initiale, ce projet de loi prévoyait d’interdire la vente de produits cosmétiques contenant des « parfums synthétiques dont la composition exacte n’était pas divulguée », obligeant alors les entreprises à divulguer leurs secrets de fabrication, ce qui entraînerait une diminution de la compétitivité, le risque de contrefaçons, sans pour autant améliorer la sécurité des consommateurs.

Depuis toujours, les formules de parfum bénéficient du droit au secret de fabrication. La préservation des informations commerciales confidentielles (CBI) est essentielle à l’industrie de la parfumerie, puisqu’elle protège la propriété intellectuelle des créateurs / formulateurs de parfums, et permet une concurrence loyale sur le marché.

De plus, lors de l’évaluation de la sécurité des ingrédients de parfum, les autorités ne font pas de distinction entre naturel et synthétique, et évaluent les deux types d’ingrédients avec la même rigueur. Beaucoup d’ingrédients synthétiques sont chimiquement identiques aux compositions que l’on peut trouver dans la nature, donc ils ne présentent ni plus ni moins que les mêmes propriétés que les molécules présentes naturellement. On peut citer le cas de la vanilline, matière de synthèse naturellement présente dans la vanille. Synthétique ou naturelle, la molécule reste donc la même.

En termes de toxicité, il faut se référer à la structure d’une molécule et à sa concentration, non à son origine (voir la Newsletter N°11 intitulée : INGREDIENTS NATURELS VS SYNTHETIQUES : une vision trop binaire ?).

La Fragrance Creators Association (FCA) s’est opposée à la version originale de ce projet de loi en raison de son interdiction des ingrédients de parfum synthétiques dont la composition exacte n’est pas divulguée, et de son manque d’alignement par rapport aux règlementations des autres Etats. La FCA a travaillé en collaboration avec l’industrie et d’autres associations pour négocier la modification du projet de loi concernant ce point essentiel.

Afin de répondre aux préoccupations des entreprises, et considérant l’opposition de l’industrie de la parfumerie sur ce point essentiel, le projet de loi a été modifié avec succès par le Département de l’écologie au début de mois de février 2022 pour retirer l’interdiction des parfums synthétiques non divulgués.

 

ET ENSUITE… ?

La FCA s’engage à continuer de surveiller ce projet de loi au fur et à mesure qu’il progresse dans le processus législatif pour s’assurer que les modifications apportées seront bien conservées.

Pour les nouveaux projets de loi, il est très important que chaque État encourage les législateurs à collaborer avec l’industrie et les associations professionnelles comme l’a fait la Californie en 2020, lorsqu’elle a adopté la loi AB 2762 pour interdire certains ingrédients cosmétiques. Cette loi a été le résultat de mois de discussions approfondies et multipartites entre les législateurs californiens, les représentants d’ONG, les associations professionnelles et les fabricants de produits cosmétiques. Ce processus a également tenu compte des réglementations internationales existantes. C’est un exemple à suivre pour tous les autres États.

En effet, on peut noter aux Etats-Unis que l’existence de lois différentes les unes des autres selon les Etats, créent de la confusion, non seulement parmi l’industrie, mais aussi parmi les consommateurs, d’autant plus si elles divergent des réglementations internationales.

Afin d’anticiper au mieux toute nouvelle restriction et réglementation sur les substances toxiques, Sozio a créé son propre programme Clean Fragrance avec des parfums qui ont été formulés sans substance préoccupante pour la santé humaine et environnementale. Sozio s’est également engagé à faire mieux pour l’environnement en développant des parfums fabriqués avec des ingrédients 100% biodégradables.

 

A SUIVRE

Si vous avez des questions sur notre programme Clean Fragrance, nos parfums avec 100% d’ingrédients biodégradables, ou souhaitez discuter de ce projet de loi avec nous, veuillez nous contacter par e-mail: regulatory@jesozio.com ou par l’intermédiaire de votre représentant commercial.