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Quelles sont les nouvelles restrictions applicables sur cette substance?
CONTEXTE
Le Règlement 2022/135 du 31 janvier 2022, publié au Journal official de l’Union européenne le 1er février, vient modifier l’Annexe III (substances soumises à restriction) du Règlement Cosmétique (CE) 1223/2009. Il prévoit des limites de concentration et de nouvelles conditions d’emploi pour le Methyl-N-methylanthranilate (ingrédient de parfum), à respecter d’ici août 2022.
LE METHYL-N-METHYLANTHRANILATE (M-N-MA) : C’EST QUOI ?
Le Methyl-N-methylanthranilate (M-N-MA), n° CAS 85-91-6, est une substance obtenue à partir d’anthranilate de méthyle, par une réaction de méthylation de la fonction amine de la molécule en milieu acide. C’est un ingrédient de parfum utilisé pour ses notes florales et fruitées largement répandues dans divers produits cosmétiques tels que les shampoings, savons, eaux de parfum, et autres produits de toilette.
Le M-N-MA est aussi présent dans des extraits naturels. C’est notamment l’un des composants majoritaires de l’huile essentielle de petitgrain mandarinier et est présent aussi dans l’huile essentielle de mandarine jaune.
Il ne faisait actuellement l’objet d’aucune interdiction ou restriction en vertu du règlement (CE) n°1223/2009. En revanche, le M-N-MA était déjà restreint par l’International Fragrance Association (IFRA) en raison de ses effets phototoxiques, avec une limite de concentration maximale définie à 0,1% dans les produits sans rinçage. Le détail du standard IFRA sur le M-N-MA est accessible via le lien suivant: Methyl-N-methylanthranilate (ifrafragrance.org)
QUELLES SONT LES NOUVELLES CONDITIONS D’UTILISATION DU M-N-MA SELON LE RÈGLEMENT 2022/135 ?
Le Comité Scientifique pour la Sécurité des Consommateurs (CSSC) a conclu, dans un avis adopté en 2011 (SCCS/1455/11), qu’il n’y avait pas de préoccupations en matière de sécurité en ce qui concerne l’utilisation du M-N-MA avec une concentration maximale de 0.2% dans les produits à rincer. En revanche, il a été relevé dans cet avis que le M-N-MA était phototoxique. De ce fait, le CSSC a considéré qu’un risque ne pouvait être exclu pour l’utilisation de cette substance dans des produits de protection ou de soin solaire, ou des produits cosmétiques (y compris des parfums) destinés à être utilisés sur des parties du corps exposées aux rayons UV.
En outre, le CSSC a conclu que, le M-N-MA étant sujet à la nitrosation, il ne devrait pas être utilisé en association avec des agents de nitrosation et que la teneur en nitrosamine devrait être inférieure à 50 μg/kg.
L’avis du CSSC 1455/11 est disponible à l’adresse suivante: 1455/11 – Opinion CSSC sur le Methyl-N-methylanthranilate.
Quelques années plus tard, le CSSC est venu compléter son précédent avis et a conclu, dans son avis scientifique du 16 octobre 2020 (SCCS/1616/20), que le M-N-MA ne devrait pas être utilisé dans les produits de protection solaire et les produits cosmétiques commercialisés pour l’exposition aux rayons ultraviolets naturels ou artificiels. Pour les autres produits cosmétiques, le CSSC a estimé que l’utilisation du M-N-MA était sûre à une concentration maximale de 0,1 % dans les produits sans rinçage et de 0,2 % dans les produits à rincer.
L’avis du CSSC 1616/20 est disponible à l’adresse suivante: 1616/20 – Opinion CSSC sur le methyl-N-methylanthranilate.
À la lumière des avis scientifiques du CSSC, et considérant le risque potentiel pour la santé humaine lié à l’utilisation du M-N-MA, le règlement cosmétique (CE) nº 1223/2009 a été modifié en conséquence. Le M-N-MA a été ajouté à l’annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 en position 323 comme ci-dessous :
Le M-N-MA doit être utilisé selon les conditions suivantes :
- Produits sans rinçage – concentration maximale à 0.1%,
- Produits à rincer – concentration maximale à 0.2%,
- Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation,
- Ne pas utiliser dans les produits de protection solaire ni dans les produits commercialisés pour l’exposition aux rayons UV naturels ou artificiels,
- Teneur maximale en nitrosamines 50 g/kg,
A conserver dans des récipients sans nitrite.
QUELS SONT LES DÉLAIS DE MISE EN CONFORMITÉ ?
À partir du 21 août 2022, le M-N-MA sera autorisé uniquement dans les catégories de produits suivantes : produits sans rinçage à 0,1% et produits rincés à 0,2 % ET sous réserve du respect des conditions citées l’annexe III.
À partir du 21 novembre 2022, tous produits ne respectant pas les restrictions concernant le M-N-MA doivent faire l’objet d’un retrait du marché.
A SUIVRE
Pour toute demande d’information sur la présence de M-N-MA dans vos parfums, veuillez nous contacter par e-mail: regulatory@jesozio.com ou par l’intermédiaire de votre représentant commercial.
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