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La dernière version du projet de règlement sur les microplastiques a été approuvée lors de la réunion du Comité REACH du 26-27 Avril.
CONTEXTE
Les experts représentant les différents Etats Membres ont approuvé le projet de restriction sur les microplastiques.
Il s’agit de la 7eme version du texte depuis la diffusion du projet initial le 5 Septembre 2022. Cette version a été diffusée le 2 Mai.
Le projet doit ensuite passer entre les mains du Parlement et du Conseil. Il devrait être publié Q3/2023.
CONTENU DU TEXTE
La proposition de restriction porte sur les polymères ajoutés intentionnellement dans tous les produits de consommation pour particuliers et professionnels. Les microparticules de polymère synthétiques ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances en tant que telles ou, lorsque les microparticules de polymère synthétique sont présentes pour conférer une caractéristique recherchée, dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,01 % en poids.
Rappel de la définition :
« Microparticules de polymères synthétique : Les polymères qui sont solides et qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- sont contenus dans des particules et constituent au moins 1 % en poids de ces particules, ou forment un revêtement de surface continu sur les particules
- au moins 1% en poids de ces particules mentionnées au point a) remplissent l’une des conditions suivantes :
-
- toutes les dimensions des particules sont égales ou inférieures à 5 mm
- la longueur des particules est égale ou inférieure à 15 mm et leur rapport longueur/diamètre est supérieur à 3
EXCLUSIONS ET EXEMPTIONS
Les polymères suivants sont exclus de la définition :
- Les polymères qui sont le résultat d’un processus de polymérisation ayant eu lieu dans la nature, indépendamment du process d’extraction, et qui ne sont pas des substances chimiquement modifiées
- Les polymères qui sont dégradables, comme prouvé conformément à l’appendice [X] (Cf texte de l’annexe : 5 tests sont détaillés, avec au minima la nécessité de remplir les conditions de l’un des 3 premiers tests)
- Les polymères dont la solubilité est supérieure à 2 g/L, comme prouvé conformément à l’appendice [Y] (Cf texte de l’annexe : les tests sont ceux de l’OCDE 105 ou OCDE 120)
- Les polymères qui ne contiennent pas d’atomes de carbone dans leur structure chimique
Certains critères d’exemptions sont définis dans le cas où les rejets dans l’environnement sont maitrisés/contrôlés. Certains sont notamment applicables à la cosmétique. Les critères d’exemption vis-à-vis de la restriction du seuil maximal de 0.01% en poids sont les suivants:
Critère 4:
- Microparticules de polymère synthétique destinées à être utilisées sur des sites industriels
Critère 5:
- Microparticules de polymère synthétique qui sont confinées par des moyens techniques de sorte que les rejets dans l’environnement sont évités lorsqu’elles sont utilisées conformément aux instructions d’utilisation pendant l’utilisation finale prévue
- Microparticules de polymère synthétique dont les propriétés physiques sont modifiées de façon permanente pendant l’utilisation finale prévue, de telle sorte que le polymère n’entre plus dans le champ d’application de cette entrée
- Les microparticules de polymère synthétique qui sont incorporées de façon permanente dans une matrice solide pendant l’utilisation finale prévue
EXIGENCES D’ETIQUETAGE/DECLARATIONS
- En tant que fournisseur de MP, pour les utilisateurs sur sites industriels
ETIQUETAGE : 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif, les fournisseurs de microparticules de polymère synthétique exemptés par le critère 4a (site industriel), fournissent les informations suivantes :
a) Les instructions d’utilisation et d’élimination expliquant à l’utilisateur en aval comment éviter les rejets de microparticules de polymère synthétique dans l’environnement
b) La mention suivante : « Les microparticules de polymère synthétique fournies sont soumises aux conditions fixées par l’entrée [n° entrée précisé après publication] de l’annexe du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil »
c) Les informations sur la quantité ou, le cas échéant, la concentration de microparticules de polymère synthétique dans la substance ou le mélange
d) Les informations sur les polymères contenus dans la substance ou le mélange qui permettent aux utilisateurs en aval et aux autres fournisseurs de se conformer à leurs obligations respectives
Information à fournir sur la FDS ou emballage/notice, de façon claire, lisible, indélébile, possiblement sous forme de pictogramme et de façon dématérialisée.
DECLARATION : 36 mois après la date d’entrée en vigueur, les fabricants doivent soumettre à l’ECHA, avant le 31 mai de chaque année :
a) la description des utilisations des microparticules de polymères synthétiques l’année précédente
b) pour chaque usage une estimation des quantités de microparticules de polymère synthétiques relarguées dans l’environnement l’année précédente, incluant le transport
c) pour chaque usage une référence à la dérogation (critère 4a)
- En tant qu’utilisateur sur site industriel
DECLARATION : 36 mois après la date d’entrée en vigueur, les utilisateurs sur site industriel doivent soumettre à l’ECHA, avant le 31 mai de chaque année :
a) La description des utilisations des microparticules de polymères synthétiques l’année précédente
b) Pour chaque usage une estimation des quantités de microparticules de polymère synthétiques relarguées dans l’environnement l’année précédente, incluant le transport
c) Pour chaque usage une référence à la dérogation (critère 4a)
- En tant que metteur sur le marché
ETIQUETAGE : 24 mois après la date d’entrée en vigueur : les fournisseurs de produits contenant des microparticules de polymères synthétiques fournissent les instructions d’utilisation et d’élimination expliquant aux professionnels ou grand public comment éviter le rejet des microparticules dans l’environnement.
Information à fournir de façon claire, visible, lisible, indélébile, possiblement sous forme de pictogramme, sur l’emballage ou la notice + de façon dématérialisée.
DECLARATION : 36 mois après la date d’entrée en vigueur : les fournisseurs de produits, mis sur le marché pour la première fois pour des professionnels ou pour le grand publique doivent soumettre à l’ECHA, avant le 31 Mai de chaque année :
a) la description des utilisations finales des microparticules de polymères synthétiques mises sur le marché l’année précédente
b) pour chaque utilisation finale, l’identité des polymères mis sur le marché l’année précédente
c) pour chaque usage final pour lequel des microparticules de polymère synthétiques ont été mises sur le marché, une estimation des quantités de ces microparticules relarguées dans l’environnement l’année précédente, incluant le transport
d) pour chaque usage, une référence à la dérogation applicable (5ab, b, ou c par exemple)
Les informations doivent être mises à disposition des autorités sur demande. Le règlement défini également des délais vis-à-vis de la communication des données au sein de la chaîne d’approvisionnement
DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les périodes de transition concernant les produits cosmétiques sont les suivantes :
-
- 4 ans pour les produits cosmétiques rincés
- 6 ans pour les produits cosmétiques non rincés
- 12 ans pour les rouges à lèvres, vernis, et maquillage (avec étiquetage au bout de 8 ans sur la présence de microplastiques)
Pour les parfums encapsulés, les périodes de transition de 5 ou 8 ans sont jugées appropriées. Le délai précis est encore à définir.
Pour les détergents, les cires, les produits à polir et les produits d’ambiance, une période transitoire de 5 ans est jugée suffisante pour donner à l’industrie suffisamment de temps pour reformuler ses produits et remplacer les microparticules de polymère synthétique.
Les délais concernent aussi bien la mise sur le marché que la mise à disposition sur le marché.
A SUIVRE
Pour toute demande d’information sur le projet de règlement concernant les microplastiques, veuillez nous contacter par e-mail: regulatory@jesozio.com ou par l’intermédiaire de votre représentant commercial.
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