Nouveautés

NOUVELLES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LE METHYL-N-METHYLANTHRANILATE


Quelles sont les nouvelles restrictions applicables sur cette substance?

 

CONTEXTE

Le Règlement 2022/135 du 31 janvier 2022, publié au Journal official de l’Union européenne le 1er février, vient modifier l’Annexe III (substances soumises à restriction) du Règlement Cosmétique (CE) 1223/2009. Il prévoit des limites de concentration et de nouvelles conditions d’emploi pour le Methyl-N-methylanthranilate (ingrédient de parfum), à respecter d’ici août 2022.

 

LE METHYL-N-METHYLANTHRANILATE (M-N-MA) : C’EST QUOI ?

Le Methyl-N-methylanthranilate (M-N-MA), n° CAS 85-91-6, est une substance obtenue à partir d’anthranilate de méthyle, par une réaction de méthylation de la fonction amine de la molécule en milieu acide. C’est un ingrédient de parfum utilisé pour ses notes florales et fruitées largement répandues dans divers produits cosmétiques tels que les shampoings, savons, eaux de parfum, et autres produits de toilette.

Le M-N-MA est aussi présent dans des extraits naturels. C’est notamment l’un des composants majoritaires de l’huile essentielle de petitgrain mandarinier et est présent aussi dans l’huile essentielle de mandarine jaune.

Il ne faisait actuellement l’objet d’aucune interdiction ou restriction en vertu du règlement (CE) n°1223/2009. En revanche, le M-N-MA était déjà restreint par l’International Fragrance Association (IFRA) en raison de ses effets phototoxiques, avec une limite de concentration maximale définie à 0,1% dans les produits sans rinçage. Le détail du standard IFRA sur le M-N-MA est accessible via le lien suivant: Methyl-N-methylanthranilate (ifrafragrance.org)

 

QUELLES SONT LES NOUVELLES CONDITIONS D’UTILISATION DU M-N-MA SELON LE RÈGLEMENT 2022/135 ?

Le Comité Scientifique pour la Sécurité des Consommateurs (CSSC) a conclu, dans un avis adopté en 2011 (SCCS/1455/11), qu’il n’y avait pas de préoccupations en matière de sécurité en ce qui concerne l’utilisation du M-N-MA avec une concentration maximale de 0.2% dans les produits à rincer. En revanche, il a été relevé dans cet avis que le M-N-MA était phototoxique. De ce fait, le CSSC a considéré qu’un risque ne pouvait être exclu pour l’utilisation de cette substance dans des produits de protection ou de soin solaire, ou des produits cosmétiques (y compris des parfums) destinés à être utilisés sur des parties du corps exposées aux rayons UV.

En outre, le CSSC a conclu que, le M-N-MA étant sujet à la nitrosation, il ne devrait pas être utilisé en association avec des agents de nitrosation et que la teneur en nitrosamine devrait être inférieure à 50 μg/kg.
L’avis du CSSC 1455/11 est disponible à l’adresse suivante: 1455/11 – Opinion CSSC sur le Methyl-N-methylanthranilate.

Quelques années plus tard, le CSSC est venu compléter son précédent avis et a conclu, dans son avis scientifique du 16 octobre 2020 (SCCS/1616/20), que le M-N-MA ne devrait pas être utilisé dans les produits de protection solaire et les produits cosmétiques commercialisés pour l’exposition aux rayons ultraviolets naturels ou artificiels. Pour les autres produits cosmétiques, le CSSC a estimé que l’utilisation du M-N-MA était sûre à une concentration maximale de 0,1 % dans les produits sans rinçage et de 0,2 % dans les produits à rincer.

L’avis du CSSC 1616/20 est disponible à l’adresse suivante: 1616/20 – Opinion CSSC sur le methyl-N-methylanthranilate.

À la lumière des avis scientifiques du CSSC, et considérant le risque potentiel pour la santé humaine lié à l’utilisation du M-N-MA, le règlement cosmétique (CE) nº 1223/2009 a été modifié en conséquence. Le M-N-MA a été ajouté à l’annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 en position 323 comme ci-dessous :

Le M-N-MA doit être utilisé selon les conditions suivantes :

  • Produits sans rinçage – concentration maximale à 0.1%,
  • Produits à rincer – concentration maximale à 0.2%,
  • Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation,
  • Ne pas utiliser dans les produits de protection solaire ni dans les produits commercialisés pour l’exposition aux rayons UV naturels ou artificiels,
  • Teneur maximale en nitrosamines 50 g/kg,

A conserver dans des récipients sans nitrite.

 

QUELS SONT LES DÉLAIS DE MISE EN CONFORMITÉ ?

À partir du 21 août 2022, le M-N-MA sera autorisé uniquement dans les catégories de produits suivantes : produits sans rinçage à 0,1% et produits rincés à 0,2 % ET sous réserve du respect des conditions citées l’annexe III.

À partir du 21 novembre 2022, tous produits ne respectant pas les restrictions concernant le M-N-MA doivent faire l’objet d’un retrait du marché.

 

A SUIVRE

Pour toute demande d’information sur la présence de M-N-MA dans vos parfums, veuillez nous contacter par e-mail: regulatory@jesozio.com ou par l’intermédiaire de votre représentant commercial.

 


COMMITTED BEAUTY, LA NOUVELLE APPROCHE DURABLE ET RESPONSABLE DE LA BEAUTE.


Après le lancement de son label CLEAN FRAGRANCE, Sozio souhaite aller plus loin avec la COMMITTED BEAUTY en mettant à profit son expertise et s’attache à accompagner et éduquer les consommateurs et les marques pour agir ensemble pour une beauté et des parfums engagés, durables et responsables.

COMMITTED BEAUTY est une approche personnalisée qui répond aux besoins de chacun en guidant et accompagnant les marques et les consommateurs vers les nouveaux critères essentiels de la beauté de demain.

 

COMMITTED BEAUTY

 

Grâce à COMMITTED BEAUTY, Sozio s’engage en faveur d’une beauté plus responsable en proposant des parfums qui regroupent un maximum d’engagements :

  • NATUREL : Forts d’une expertise de près de vingt ans dans les parfums naturels, les parfumeurs Sozio sont reconnus pour leur sensibilité artistique et leurs connaissances techniques dans la formulation de parfums 100% naturels, approuvés COSMOS.
  • BIODEGRADABLE : Sozio s’engage à fournir des parfums composés à 100% d’ingrédients biodégradables dont la biodégradabilité est étudiée dans 3 environnements : sol, sédiments et eau.
  • BIOLOGIQUE : Sozio s’engage à fournir des parfums certifiés 100% biologiques approuvés COSMOS, composés d’ingrédients cultivés selon les règles de l’agriculture biologique.
  • RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT : Conscient que l’environnement est une ressource qui doit être préservée, Sozio a mis au point une charte environnementale exigeante bannissant des parfums toute matière qui présenterait un risque pour l’environnement.
  • RESPECTUEUX DE LA SANTÉ : Sozio s’engage avec des formules sans substances CMR ni allergènes pour respecter les peaux sensibles et la santé humaine.
  • RESPECTUEUX DES ANIMAUX : Sozio s’engage à fournir des parfums non testés sur les animaux et ne contenant aucune matière première animale.
  • RESPONSABLE : Avec BOTANICALS, la Maison Sozio s’engage auprès de ses clients sur la naturalité, la qualité et la traçabilité de ses matières premières naturelles, piliers indispensables d’un sourcing responsable et durable d’ingrédients naturels.

Sozio a mis en place un diagnostic personnalisé pour comprendre les besoins des marques et des consommateurs. Grâce à son expertise, Sozio propose un accompagnement dans le développement de parfums engagés pour une beauté durable et responsable.


“THE WASHINGTON STATE TOXIC-FREE COSMETICS ACT”


CONTEXTE…

En 2019, l’État de Washington a introduit un nouveau programme qui s’intitule : « Des produits plus sûrs dans l’État de Washington » (Safer Products for Washington). Selon ce programme, depuis cette date, le Département de l’écologie et le Département de la santé doivent suivre un processus législatif bien précis en ce qui concerne la gestion des produits chimiques toxiques prioritaires dans les produits de consommation dans l’État de Washington. Ce programme autorise notamment le Département de l’écologie à réglementer certaines classes de produits chimiques dans les produits de consommation. Ainsi, certains produits chimiques ont été définis comme prioritaires, notamment les produits chimiques perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles (PFAS), les biphényles polychlorés, les phtalates, et certains retardateurs de flamme.

Le Département de l’écologie est également autorisé à désigner d’autres produits chimiques comme prioritaires tous les cinq ans lorsqu’ils répondent aux critères d’admissibilité conformément à ce programme.

Depuis 2019, afin d’assurer la présence de produits plus sûrs dans l’État de Washington, le Département de l’écologie est donc en charge de :

  • Désigner les produits chimiques prioritaires
  • Identifier les produits de consommation qui comprennent des produits chimiques prioritaires, en tenant compte des critères spécifiés
  • Déterminer les mesures réglementaires pour les produits chimiques prioritaires dans certains produits de consommation. Parmi ces mesures, le Département de l’écologie peut exiger des fabricants qu’ils démontrent l’innocuité d’un produit chimique, ou bien il peut aussi restreindre ou interdire la fabrication, la distribution, la vente ou l’utilisation d’un produit chimique prioritaire dans un produit de consommation.
  • Adopter toute règle nécessaire pour implémenter ces mesures règlementaires

Dans ce contexte, le Département de l’écologie de l’État de Washington a décidé de proposer le projet de loi SB5703 (Senate Bill 5703), afin de mieux règlementer l’utilisation de produits chimiques toxiques dans les produits cosmétiques.

 

RÉSUMÉ DU PROJET DE LOI 5703 :

Selon ce projet de loi, à partir du 1er janvier 2025, la fabrication, la distribution et la vente de produits cosmétiques contenant l’un des 8 types de produits chimiques ou classes chimiques suivant seraient interdits si ajoutés intentionnellement :

  • Ortho-phtalates
  • Substances perfluoroalkyles et polyfluoralkyles (PFAS)
  • Formaldéhyde et produits chimiques déterminés par le Département de l’écologie comme libérant du formaldéhyde
  • Méthylène glycol
  • Mercure et composés du mercure
  • Triclosan
  • m-phénylènediamine et ses sels
  • o-phénylènediamine et ses sels

Le plomb ou les composés du plomb seront également restreints dans les produits cosmétiques à un maximum de 10 parties par million (0,001%).

Les détaillants pourront épuiser leur stock existant de produits contenant ces substances jusqu’au 1er janvier 2026.

Le Département de l’écologie sera par ailleurs en droit d’imposer des restrictions sur les produits cosmétiques et les fabricants qui enfreindraient toute exigence, règle ou ordonnance applicable dans l’Etat de Washington. Les fabricants seraient passibles de sanctions civiles allant jusqu’à 5 000 $ par violation pour une première infraction, et 10 000 $ par violation pour chaque infraction répétée. Les sanctions et les ordonnances émises par le Département de l’écologie pourront faire l’objet d’un recours auprès du Conseil de contrôle de la pollution de l’État (Pollution Control Hearings Board (PCHB)).

L’interdiction des PFAS et d’autres produits chimiques nocifs est une étape importante vers des cosmétiques plus sûrs dans l’État de Washington, surtout que beaucoup de ces produits chimiques sont déjà interdits dans les produits cosmétiques par d’autres États des Etats-Unis. Les Départements de l’écologie et de la santé pourraient être amenés à envisager des restrictions supplémentaires dans le cadre du Programme Safer Products for Washington.

 

QU’EN EST-IL DES COMPOSITIONS PARFUMANTES ?  

Dans sa version initiale, ce projet de loi prévoyait d’interdire la vente de produits cosmétiques contenant des « parfums synthétiques dont la composition exacte n’était pas divulguée », obligeant alors les entreprises à divulguer leurs secrets de fabrication, ce qui entraînerait une diminution de la compétitivité, le risque de contrefaçons, sans pour autant améliorer la sécurité des consommateurs.

Depuis toujours, les formules de parfum bénéficient du droit au secret de fabrication. La préservation des informations commerciales confidentielles (CBI) est essentielle à l’industrie de la parfumerie, puisqu’elle protège la propriété intellectuelle des créateurs / formulateurs de parfums, et permet une concurrence loyale sur le marché.

De plus, lors de l’évaluation de la sécurité des ingrédients de parfum, les autorités ne font pas de distinction entre naturel et synthétique, et évaluent les deux types d’ingrédients avec la même rigueur. Beaucoup d’ingrédients synthétiques sont chimiquement identiques aux compositions que l’on peut trouver dans la nature, donc ils ne présentent ni plus ni moins que les mêmes propriétés que les molécules présentes naturellement. On peut citer le cas de la vanilline, matière de synthèse naturellement présente dans la vanille. Synthétique ou naturelle, la molécule reste donc la même.

En termes de toxicité, il faut se référer à la structure d’une molécule et à sa concentration, non à son origine (voir la Newsletter N°11 intitulée : INGREDIENTS NATURELS VS SYNTHETIQUES : une vision trop binaire ?).

La Fragrance Creators Association (FCA) s’est opposée à la version originale de ce projet de loi en raison de son interdiction des ingrédients de parfum synthétiques dont la composition exacte n’est pas divulguée, et de son manque d’alignement par rapport aux règlementations des autres Etats. La FCA a travaillé en collaboration avec l’industrie et d’autres associations pour négocier la modification du projet de loi concernant ce point essentiel.

Afin de répondre aux préoccupations des entreprises, et considérant l’opposition de l’industrie de la parfumerie sur ce point essentiel, le projet de loi a été modifié avec succès par le Département de l’écologie au début de mois de février 2022 pour retirer l’interdiction des parfums synthétiques non divulgués.

 

ET ENSUITE… ?

La FCA s’engage à continuer de surveiller ce projet de loi au fur et à mesure qu’il progresse dans le processus législatif pour s’assurer que les modifications apportées seront bien conservées.

Pour les nouveaux projets de loi, il est très important que chaque État encourage les législateurs à collaborer avec l’industrie et les associations professionnelles comme l’a fait la Californie en 2020, lorsqu’elle a adopté la loi AB 2762 pour interdire certains ingrédients cosmétiques. Cette loi a été le résultat de mois de discussions approfondies et multipartites entre les législateurs californiens, les représentants d’ONG, les associations professionnelles et les fabricants de produits cosmétiques. Ce processus a également tenu compte des réglementations internationales existantes. C’est un exemple à suivre pour tous les autres États.

En effet, on peut noter aux Etats-Unis que l’existence de lois différentes les unes des autres selon les Etats, créent de la confusion, non seulement parmi l’industrie, mais aussi parmi les consommateurs, d’autant plus si elles divergent des réglementations internationales.

Afin d’anticiper au mieux toute nouvelle restriction et réglementation sur les substances toxiques, Sozio a créé son propre programme Clean Fragrance avec des parfums qui ont été formulés sans substance préoccupante pour la santé humaine et environnementale. Sozio s’est également engagé à faire mieux pour l’environnement en développant des parfums fabriqués avec des ingrédients 100% biodégradables.

 

A SUIVRE

Si vous avez des questions sur notre programme Clean Fragrance, nos parfums avec 100% d’ingrédients biodégradables, ou souhaitez discuter de ce projet de loi avec nous, veuillez nous contacter par e-mail: regulatory@jesozio.com ou par l’intermédiaire de votre représentant commercial.