Nouveautés

VERSION 4.0 DU REFERENTIEL COSMOS

Publié le 3 août 2023


Principales évolutions impactant les compositions parfumantes approuvées et certifiées COSMOS.

 

CONTEXTE

Le référentiel COSMOS relatif aux produits cosmétiques Biologiques et Naturels est un référentiel européen reconnu internationalement. Il a été élaboré par 5 membres fondateurs : BDIH (Allemagne), COSMEBIO (France), ECOCERT (France), ICEA (Italie) et SOIL ASSOCIATION (Royaume-Uni).
La version 4 du référentiel COSMOS a été publiée le 1er janvier 2023 et est entrée en application le 1er juin 2023.

Les mesures transitoires ont été ajustées depuis le 1er juin 2023 et seront intégrées à la prochaine version 4.1 du référentiel COSMOS :

  • Les nouvelles matières premières (dont les compositions parfumantes font parties) soumises pour une certification (COSMOS CERTIFIED) ou une approbation (COSMOS APPROVED) à compter du 1er juin 2023 doivent être conformes à la V4 du référentiel COSMOS.
    Les matières premières approuvées ou certifiées selon la V3 COSMOS avant le 1er juin 2023 ont jusqu’au 1er décembre 2024 pour se conformer à la V4.
  • Les produits cosmétiques soumis à la certification après le 1er juin 2024 doivent être conformes à la V4 du référentiel COSMOS. Les produits cosmétiques qui ont été certifiés avant le 1er juin 2024 selon la V3 COSMOS peuvent encore être fabriqués et ont jusqu’au 1er décembre 2025 pour se conformer à la V4.

 

REFERENTIEL COSMOS

La certification COSMOS des produits cosmétiques biologiques ou naturels garantit le respect de la santé humaine, de la biodiversité et de l’environnement par :

  • La promotion de l’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique.
  • L’utilisation de ressources naturelles de façon responsable.
  • L’intégration et le développement du concept de la chimie verte.
  • La sélection de procédés de transformation et de production adéquates.
  • L’absence d’OGM.
  • L’absence d’irradiation.
  • L’absence de la majorité des nanomatériaux.

Le référentiel complet est disponible sur le lien suivant : cosmos-standard_v4_fr.pdf

Ce référentiel est privé et la certification nécessite un engagement auprès d’un organisme certificateur indépendant et agréé COSMOS : CERTIFIER COSMÉTIQUES MONDE ENTIER | COSMOS Organismes de Certification (cosmos-standard.org).

Afin d’être éligible à la certification COSMOS, tout produit cosmétique doit au préalable respecter les règlementations en vigueur relatives aux produits cosmétiques (cf. point 2. RÈGLEMENTATION du référentiel).

 

PRINCIPALES EVOLUTIONS DE LA V4 COSMOS

Les principales évolutions de la version 4 du référentiel COSMOS impactant les compositions parfumantes sont les suivantes :

  • Pour tous les produits et toutes les matières premières (seules ou en mélange), l’huile de palme et ses dérivés (point 7.4 du référentiel) doivent être certifiés biologiques ou durables selon les référentiels suivants : RSPO, SAN, RSB ou UEBT. Le grade de certification RSPO minimum requis est le modèle « Mass Balance » (MB)).
  • Pour les parfums COSMOS CERTIFIED et pour les produits cosmétiques certifiés COSMOS ORGANIC, 24 nouvelles plantes ont été ajoutées à la liste des agro-ingrédients physiquement transformés (PPAI) devant être biologiques (point 7.1.1 du référentiel), disponible à l’Annexe VI du référentiel COSMOS.
    Quelques exemples de nouvelles plantes devant être biologiques : Cannelle, Citronnelle, Cyprès, Eucalyptus, Géranium, Lemongrass, Menthe, Orange, Patchouli, Tea tree, Thym, Ylang Ylang, etc.
    Les certifications selon une règlementation Agriculture Biologique (CE, NOP, JAS ou équivalents) regroupées au sein de l’IOFAM Family of Standards ou selon d’autres référentiels biologiques reconnus au niveau international (exemple : COSMOS) sont acceptées.
  • Pour les agro-ingrédients physiquement transformés (PPAI), les matières premières primaires, et notamment celles issues de la filière « coco », ne doivent pas être récoltées/ramassées par des espèces menacées listées dans la liste rouge de l’IUCN (IUCN Red List of Threatened Species) (point. 6.1.3 du référentiel) appartenant aux catégories en danger critique d’extinction (CR), en danger (EN) et vulnérables (VU).
    Mesure transitoire spécifique : ces critères sur les espèces menacées doivent être remplis avant le 1er décembre 2024.
  • Promouvoir les packagings durables (point 8.3 du référentiel) : Ce critère est applicable au conditionnement primaire et secondaire des produits cosmétiques finis et des matières premières certifiées (dont les parfums COSMOS CERTIFIED font partie).
    Chaque unité de vente doit se conformer à un minimum de 3 indicateurs, issus d’un minimum de 2 principes différents parmi les 4R : Réduction / Réutilisation / Renouvelable / Recyclable.
    L’amélioration continue de l’emballage est à réaliser au moins tous les trois ans en suivant notamment les quantités d’emballage utilisées par rapport au nombre de produits. Ceci dans le but de réduire les quantités d’emballages.
    Mesure transitoire spécifique : ces critères sur les emballages doivent être remplis avant le 1er juin 2025, si la date de soumission est antérieure au 1er juin 2024.

 

INGREDIENTS

Parmi les cinq catégories d’ingrédients définis par le référentiel COSMOS, les agro-ingrédients physiquement transformés (PPAI) et les agro-ingrédients chimiquement transformés (CPAI) sont les principaux ingrédients utilisés dans la formulation de compositions parfumantes.

En complément des nouveaux critères relatifs à la version 4 du référentiel COSMOS énumérés précédemment, les PPAI et CPAI doivent être garantie non OGM, respecter les exigences de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et ne pas être obtenus à partir de matières premières primaires extraites d’animaux vivants ou abattus. Ils doivent être issus de procédés physiques ou chimiques autorisés (cf. Annexes I et II du référentiel).

D’autres ingrédients sont autorisés et listés à l’Annexe V du référentiel : des conservateurs et dénaturants d’éthanol d’origine pétrochimique, des ingrédients d’origine naturelle contenant des greffons pétrochimiques ou encore des agro-ingrédients extraits à l’aide de solvants pétrochimiques avec notamment les Absolues, Concrètes, Résinoïdes acceptés uniquement dans les produits cosmétiques certifiés COSMOS NATURAL.

 

CERTIFICATION DES PRODUITS COSMETIQUES

Selon le référentiel COSMOS, il existe deux niveaux de certifications pour les produits finis cosmétiques, dont les critères sont résumés ci-dessous :

  • Certification « COSMOS NATURAL » :
    – Pas de minimum exigé pour les ingrédients biologiques
    – 2% maximum de greffons pétrochimiques dans le produit fini

  • Certification « COSMOS ORGANIC » :
    – 20% minimum d’ingrédients biologiques dans le produit fini
    (Exception : 10% minimum d’ingrédients biologiques pour les produits à rincer, les produits aqueux non émulsionnés et les produits contenant au moins 80 % de minéraux ou d’ingrédients d’origine minérale)
    – Au moins 95 % des PPAI doivent être biologiques
    – Les PPAI doivent être biologiques s’ils figurent dans l’Annexe VI du référentiel
    – Les CPAI énumérés dans l’Annexe VII du référentiel doivent être biologiques : Alcool éthylique certifié Biologique
    – 2% maximum de greffons pétrochimiques dans le produit fini

NB : Les règles spécifiques à ces labels et ingrédients sont explicitées de façon complète dans le référentiel COSMOS. Nous évoquons ici les exigences applicables uniquement à la conception d’une composition parfumante conforme à ce référentiel.

 

SOZIO FOURNIT DES PARFUMS NATURELS ET CERTIFIES BIOLOGIQUES REPONDANT AUX EXIGENCES DU REFERENTIEL COSMOS

SOZIO est engagé auprès des organismes certificateurs ECOCERT Greenlife et SOIL ASSOCIATION selon le référentiel COSMOS, et ECOCERT France selon le règlement européen Agriculture Biologique (AB) 2018/848.

Ces engagements permettent à SOZIO de proposer des parfums 100% naturels approuvés ou certifiés biologiques selon le référentiel COSMOS et des Huiles Essentielles (HE) ou mélanges d’HE certifiés biologiques selon le règlement (UE) 2018/848. Nos certificats et attestations sont fournis sur demande.

A ce jour, SOZIO a fait les démarches nécessaires de vérification de ses ingrédients auprès d’ECOCERT, de SOIL ASSOCIATION et peut proposer des parfums conformes à la version 4 du référentiel COSMOS.

Pour tout nouveau développement de parfum conforme à ce nouveau référentiel, la nature du label, le pourcentage d’utilisation du parfum dans le produit fini et le pourcentage d’ingrédients biologiques souhaité dans le parfum avec les proportions en PPAI/PPAI BIO/CPAI/CPAI BIO seront des informations nécessaires à la conception.

 

A SUIVRE

Pour toute demande d’information sur le projet de règlement concernant le référentiel COSMOS, veuillez nous contacter par e-mail: regulatory@jesozio.com ou par l’intermédiaire de votre représentant commercial.


EU REACH – PROJET DE REGLEMENT SUR LES MICROPLASTIQUES

Publié le 6 juin 2023


La dernière version du projet de règlement sur les microplastiques a été approuvée lors de la réunion du Comité REACH du 26-27 Avril.

 

CONTEXTE

Les experts représentant les différents Etats Membres ont approuvé le projet de restriction sur les microplastiques.

Il s’agit de la 7eme version du texte depuis la diffusion du projet initial le 5 Septembre 2022. Cette version a été diffusée le 2 Mai.

Le projet doit ensuite passer entre les mains du Parlement et du Conseil. Il devrait être publié Q3/2023.

 

CONTENU DU TEXTE

La proposition de restriction porte sur les polymères ajoutés intentionnellement dans tous les produits de consommation pour particuliers et professionnels. Les microparticules de polymère synthétiques ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances en tant que telles ou, lorsque les microparticules de polymère synthétique sont présentes pour conférer une caractéristique recherchée, dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,01 % en poids.

 

Rappel de la définition :

« Microparticules de polymères synthétique : Les polymères qui sont solides et qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  1. sont contenus dans des particules et constituent au moins 1 % en poids de ces particules, ou forment un revêtement de surface continu sur les particules
  2. au moins 1% en poids de ces particules mentionnées au point a) remplissent l’une des conditions suivantes :
    • toutes les dimensions des particules sont égales ou inférieures à 5 mm
    • la longueur des particules est égale ou inférieure à 15 mm et leur rapport longueur/diamètre est supérieur à 3

 

EXCLUSIONS ET EXEMPTIONS

Les polymères suivants sont exclus de la définition :

  1. Les polymères qui sont le résultat d’un processus de polymérisation ayant eu lieu dans la nature, indépendamment du process d’extraction, et qui ne sont pas des substances chimiquement modifiées
  2. Les polymères qui sont dégradables, comme prouvé conformément à l’appendice [X] (Cf texte de l’annexe : 5 tests sont détaillés, avec au minima la nécessité de remplir les conditions de l’un des 3 premiers tests)
  3. Les polymères dont la solubilité est supérieure à 2 g/L, comme prouvé conformément à l’appendice [Y] (Cf texte de l’annexe : les tests sont ceux de l’OCDE 105 ou OCDE 120)
  4. Les polymères qui ne contiennent pas d’atomes de carbone dans leur structure chimique

 

Certains critères d’exemptions sont définis dans le cas où les rejets dans l’environnement sont maitrisés/contrôlés. Certains sont notamment applicables à la cosmétique. Les critères d’exemption vis-à-vis de la restriction du seuil maximal de 0.01% en poids sont les suivants:

Critère 4:

  1. Microparticules de polymère synthétique destinées à être utilisées sur des sites industriels

 

Critère 5:

  1. Microparticules de polymère synthétique qui sont confinées par des moyens techniques de sorte que les rejets dans l’environnement sont évités lorsqu’elles sont utilisées conformément aux instructions d’utilisation pendant l’utilisation finale prévue
  2. Microparticules de polymère synthétique dont les propriétés physiques sont modifiées de façon permanente pendant l’utilisation finale prévue, de telle sorte que le polymère n’entre plus dans le champ d’application de cette entrée
  3. Les microparticules de polymère synthétique qui sont incorporées de façon permanente dans une matrice solide pendant l’utilisation finale prévue

 

EXIGENCES D’ETIQUETAGE/DECLARATIONS

  • En tant que fournisseur de MP, pour les utilisateurs sur sites industriels

ETIQUETAGE : 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif, les fournisseurs de microparticules de polymère synthétique exemptés par le critère 4a (site industriel), fournissent les informations suivantes :

a) Les instructions d’utilisation et d’élimination expliquant à l’utilisateur en aval comment éviter les rejets de microparticules de polymère synthétique dans l’environnement
b) La mention suivante : « Les microparticules de polymère synthétique fournies sont soumises aux conditions fixées par l’entrée [n° entrée précisé après publication] de l’annexe du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil »
c) Les informations sur la quantité ou, le cas échéant, la concentration de microparticules de polymère synthétique dans la substance ou le mélange
d) Les informations sur les polymères contenus dans la substance ou le mélange qui permettent aux utilisateurs en aval et aux autres fournisseurs de se conformer à leurs obligations respectives

Information à fournir sur la FDS ou emballage/notice, de façon claire, lisible, indélébile, possiblement sous forme de pictogramme et de façon dématérialisée.

DECLARATION : 36 mois après la date d’entrée en vigueur, les fabricants doivent soumettre à l’ECHA, avant le 31 mai de chaque année :

a) la description des utilisations des microparticules de polymères synthétiques l’année précédente
b) pour chaque usage une estimation des quantités de microparticules de polymère synthétiques relarguées dans l’environnement l’année précédente, incluant le transport
c) pour chaque usage une référence à la dérogation (critère 4a)

 

  • En tant qu’utilisateur sur site industriel 

DECLARATION : 36 mois après la date d’entrée en vigueur, les utilisateurs sur site industriel doivent soumettre à l’ECHA, avant le 31 mai de chaque année :

a) La description des utilisations des microparticules de polymères synthétiques l’année précédente
b) Pour chaque usage une estimation des quantités de microparticules de polymère synthétiques relarguées dans l’environnement l’année précédente, incluant le transport
c) Pour chaque usage une référence à la dérogation (critère 4a)

 

  • En tant que metteur sur le marché

ETIQUETAGE : 24 mois après la date d’entrée en vigueur : les fournisseurs de produits contenant des microparticules de polymères synthétiques fournissent les instructions d’utilisation et d’élimination expliquant aux professionnels ou grand public comment éviter le rejet des microparticules dans l’environnement.

Information à fournir de façon claire, visible, lisible, indélébile, possiblement sous forme de pictogramme, sur l’emballage ou la notice + de façon dématérialisée.

 

DECLARATION : 36 mois après la date d’entrée en vigueur : les fournisseurs de produits, mis sur le marché pour la première fois pour des professionnels ou pour le grand publique doivent soumettre à l’ECHA, avant le 31 Mai de chaque année :

a) la description des utilisations finales des microparticules de polymères synthétiques mises sur le marché l’année précédente
b) pour chaque utilisation finale, l’identité des polymères mis sur le marché l’année précédente
c) pour chaque usage final pour lequel des microparticules de polymère synthétiques ont été mises sur le marché, une estimation des quantités de ces microparticules relarguées dans l’environnement l’année précédente, incluant le transport
d) pour chaque usage, une référence à la dérogation applicable (5ab, b, ou c par exemple)

Les informations doivent être mises à disposition des autorités sur demande. Le règlement défini également des délais vis-à-vis de la communication des données au sein de la chaîne d’approvisionnement

 

DELAIS DE MISE EN CONFORMITE

Les périodes de transition concernant les produits cosmétiques sont les suivantes :

    • 4 ans pour les produits cosmétiques rincés
    • 6 ans pour les produits cosmétiques non rincés
    • 12 ans pour les rouges à lèvres, vernis, et maquillage (avec étiquetage au bout de 8 ans sur la présence de microplastiques)

Pour les parfums encapsulés, les périodes de transition de 5 ou 8 ans sont jugées appropriées. Le délai précis est encore à définir.
Pour les détergents, les cires, les produits à polir et les produits d’ambiance, une période transitoire de 5 ans est jugée suffisante pour donner à l’industrie suffisamment de temps pour reformuler ses produits et remplacer les microparticules de polymère synthétique.

 

Les délais concernent aussi bien la mise sur le marché que la mise à disposition sur le marché.

 

A SUIVRE

Pour toute demande d’information sur le projet de règlement concernant les microplastiques, veuillez nous contacter par e-mail: regulatory@jesozio.com ou par l’intermédiaire de votre représentant commercial.


MISE A JOUR DE LA REGLEMENTATION DES COSMETIQUES AUX USA, ENFIN !

Publié le 11 mai 2023


CONTEXTE

La loi de 2022 sur la modernisation de la réglementation des cosmétiques (Modernization of Cosmetics Regulation Act ou MOCRA) a été votée le vendredi 29 décembre 2022 par le président Joe Biden. Elle marque la première évolution de la règlementation américaine sur les cosmétiques depuis 1938 !
Les changements apportés par la MOCRA constituent la première modification statutaire des pouvoirs de la FDA sur les cosmétiques. Elle confère à la FDA un pouvoir de rappel obligatoire et élargit son accès à certains dossiers.

Notre équipe règlementaire a analysé cette nouvelle loi et vous donne ci-dessous les principales informations à retenir concernant les changements à anticiper et les échéances à venir !

 

QUELS SONT LES CHANGEMENTS ?

La MOCRA introduit de nouvelles normes, notamment pour l’enregistrement des entreprises cosmétiques, la liste des produits, la tenue des registres, la déclaration des effets indésirables, la justification de la sécurité, les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) et les rappels. L’ensemble de ces changements sont indiqués dans les sections 605-611 de la présente loi.

 

  • Section 605 – Effets indésirables

Dans le cas d’un évènement indésirable grave associé à un produit cosmétique, la personne responsable doit soumettre sous 15 jours un rapport à la FDA, accompagné d’une copie de l’étiquetage présent sur ou dans l’emballage.

Les rapports d’évènements indésirables doivent être conservés pendant 6 ans et la FDA a un droit d’accès, notamment durant les inspections. Dans le cas des petites entreprises, la personne responsable doit maintenir l’archivage pendant 3 ans.

 

  • Section 606 – Bonnes pratiques de fabrication

La MOCRA requiert que la FDA établisse des BPF afin de protéger la santé publique et garantir que les produits cosmétiques ne soient pas adultérés. Un avis de proposition de réglementation pour les BPF cosmétiques devrait être publié par la FDA d’ici décembre 2024. D’ici décembre 2025, les BPF définitives pour les établissements de produits cosmétiques seront publiées, y compris des exigences BPF simplifiées ou des délais de mise en conformité plus longs pour les petites entreprises.

Cette règlementation autorisera la FDA à inspecter les établissements et vérifier toutes les archives qui lui semblent nécessaires afin de déterminer la conformité avec les BPF.

 

  • Section 607 – Enregistrement des établissements et des listes de produits

La MOCRA exige l’enregistrement des établissements existants qui fabriquent ou transforment des cosmétiques destinés à être distribués aux États-Unis d’ici le 29 décembre 2023. Pour les nouveaux établissements, l’enregistrement est obligatoire dans les 60 jours suivant le début de l’activité.
Elle exempte les établissements qui ne font qu’étiqueter, emballer, conserver ou distribuer des produits cosmétiques. Elle exempte aussi les établissements qui fabriquent des ingrédients mais pas de produits finis, et les établissements utilisés uniquement à des fins de recherche et d’évaluation de produits.

La personne responsable doit soumettre un enregistrement pour chaque produit cosmétique, nommé “Liste de produits”. Un système flexible doit permettre de regrouper les différentes versions d’un même produit dans une soumission unique (teintes, parfums, contenances). L’enregistrement de la liste de produits est obligatoire pour les produits cosmétiques existants d’ici le 29 décembre 2023, et dans les 120 jours pour les produits cosmétiques commercialisés après le 29 décembre 2023.

 

  • Section 608 – Justification de la sécurité

La personne responsable doit s’assurer et tenir des registres prouvant que la sécurité d’un produit cosmétique est suffisamment justifiée.

 

  • Section 609 – Obligations d’étiquetage

Les étiquetages doivent comprendre une adresse nationale, un numéro de téléphone national ou des coordonnées électroniques, qui peuvent inclure un site Web, par lesquels la personne responsable peut recevoir un signalement d’effet indésirable concernant ses produits cosmétiques.

L’étiquetage des produits cosmétiques à usage professionnel doit comporter une mention claire et visible précisant que le produit est administré ou utilisé uniquement par des professionnels autorisés et est en conformité avec les exigences existantes d’étiquetage des produits cosmétiques.

Les allergènes de parfums, dont la liste sera proposée par la FDA au plus tard en juin 2024, devront également apparaitre sur l’étiquette selon leurs teneurs. Les règles d’étiquetage des allergènes seront à priori les mêmes que celles applicables en Europe.

 

  • Section 610 – Maintien des registres

La FDA pourra voir accès à tous les dossiers des produits cosmétiques enregistrés.

 

  • Section 611 – Pouvoir de rappel

La FDA peut initier un rappel obligatoire de produits s’il y a la probabilité qu’un produit cosmétique est adultéré ou que son étiquetage ne soit pas conforme, ou bien si l’utilisation ou l’exposition à ce produit peut causer des évènements indésirables graves.

 

PREPAREZ-VOUS POUR LES PROCHAINES ECHEANCES !

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MOCRA est l’aboutissement de plus d’une décennie de négociations et d’efforts. L’adoption du MOCRA contribuera à garantir la sécurité des produits cosmétiques et à renforcer la confiance des consommateurs dans des produits qui font partie de la vie quotidienne.

 

Pour toute demande d’information sur la MOCRA, veuillez nous contacter par e-mail: regulatory@jesozio.com ou par l’intermédiaire de votre représentant commercial.